Hadopi : Apple dépose un recours devant le Conseil d’Etat

PC INpact révèle qu’Apple Inc et iTunes SARL ont déposé un recours devant le Conseil d’État concernant le décret ministériel n° 2009-1773, qui porte sur l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

On ignore encore quelles seront les demandes d’Apple, elles seront présentées durant la séance publique du Conseil d’État le 14 septembre.

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