Les requêtes d’Apple auprès du conseil d’Etat à l’encontre du décret encadrant la loi HADOPI ont été rejetées selon PC INpact. Benoit Tabaka a également confirmé l’information sur son Twitter, il assistait lui-aussi aux débats.
Le résultat de la séance a indiqué que le problème soulevé par Apple à savoir un risque de devoir révéler le secret de ses DRM, a été contesté. Selon le rapporteur le décret concerné ne s’y intéresse pas.
L’affaire n’est pas terminée pour autant précise Benoit Tabaka, Apple ayant aussi attaqué le décret de labellisation plateformes de streaming et de téléchargement. Ce sera au Conseil d’Etat de donner une décision finale sur ces requêtes, en suivant ou non l’avis de son Rapporteur public. Mais cela pourrait prendre plusieurs mois.
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